Découvrez toutes les solutions en cas de loyers impayés !

Vous êtes propriétaire-bailleur et votre locataire ne paye plus son loyer, que faire ? Pas de panique, de nombreuses solutions s’offrent à vous pour régler ce litige : commandement de payer, versement des aides au logement directement sur votre compte, plan d’apurement nos experts vous disent tout sur vos droits.

Si vous êtes confrontés à ce genre de situation, nous vous conseillons de suivre les instructions suivantes :

1) Agissez dès le premier impayé

Première chose, soyez vigilant et attentif à la régularité de vos paiements. Si vous remarquez que vous n’avez aucun virement ou chèque de la part de votre locataire commencez par entrer en contact avec lui afin de vérifier qu’il ne s’agit pas d’un simple oubli. Dans le cas contraire ou en cas de non-réponse, envoyez-lui une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception lui demandant de payer le montant dû sous 8 jours maximum.

2) Entamer une procédure judiciaire

Si après la mise en demeure vous n’avez toujours aucun virement ou chèque de la part de votre locataire, il faut faire délivrer un commandement de payer par un huissier au locataire et en informer la caution.
Suite à cela, le locataire dispose d’un délai maximum de 2 mois pour vous verser le montant total du loyer ainsi que les charges arriérées. Sachez que le locataire est en droit de saisir le tribunal d’instance afin d’obtenir un délai supplémentaire ou également solliciter l’aide du fonds de solidarité pour le logement de façon ponctuelle.

3) Contacter le Garant

Vous pouvez également contacter la personne qui s’est portée garante afin de lui réclamer le paiement du loyer non versé. Vous devrez également envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la personne en question. Si le garant refuse de payer, vous pourrez également engager une procédure judiciaire à son encontre.

4) La Clause Résolutoire

Votre contrat de bail contient une clause résolutoire, vous pouvez alors saisir le tribunal d’instance afin de faire appliquer la clause de votre contrat. Celle-ci prévoit une résiliation du bail en cas de non-paiement du locataire dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de payer.
Cependant, si votre bail de prévoit aucune clause résolutoire, vous devez saisir le tribunal d’instance afin qu’un juge prononce directement la résiliation du bail et condamne le locataire à vous verser l’intégralité de la somme dûe.û.